Lex Iterata

Texte 2006000971

(2006-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2006
Numéro
2006000971
Page
74868
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex