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Lex Iterata
Texte 2006000936
(2006-12-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 15 septembre 2006 déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièces
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2007
Numéro
2006000936
Page
6094
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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