Lex Iterata

Texte 2006000929

(2006-12-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2007
Numéro
2006000929
Page
6091
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex