Lex Iterata

Texte 2006000919

(2006-11-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, III à VII et X de la loi du 20 juin 2006 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2007
Numéro
2006000919
Page
5865
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex