Lex Iterata

Texte 2006000918

(2006-11-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier et VI de la loi du 5 mars 2006 portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2007
Numéro
2006000918
Page
5872
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex