Lex Iterata

Texte 2006000917

(2006-11-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2007
Numéro
2006000917
Page
999
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex