Lex Iterata

Texte 2006000905

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2006
Numéro
2006000905
Page
65780
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/45
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
1994025189
belgiquelex

Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est prorogé pour une durée d'un an, notamment jusqu'au 31 août 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.