10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-11-2006
- Numéro
- 2006000905
- Page
- 65780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-10/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2006
- Texte modifié
- 1994025189
- belgiquelex
Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est prorogé pour une durée d'un an, notamment jusqu'au 31 août 2007.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.