Lex Iterata

Texte 2006000858

(2006-11-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2006
Numéro
2006000858
Page
69278
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex