Lex Iterata

Texte 2006000857

(2006-11-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2007
Numéro
2006000857
Page
5307
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex