(2006-11-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-2-2007
Numéro: 2006000857
Page: 5307
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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