19 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2017 et mise à jour au 21-11-2017)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-10-2006
Numéro: 2006000852
Page: 57945
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 06-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-11-10/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-2017>

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