19 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2017 et mise à jour au 21-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-10-2006
- Numéro
- 2006000852
- Page
- 57945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-11-10/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-2017>
