Texte 2006000841

(2006-10-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2007
Numéro
2006000841
Page
5292
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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