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Lex Iterata
Texte 2006000840
(2006-10-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 2006 pris en exécution de l'article 27, # 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2007
Numéro
2006000840
Page
4893
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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