Texte 2006000839

(2006-10-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 1er, 40 et 41 de la loi du 11 juillet 2006 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2007
Numéro
2006000839
Page
5291
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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