Lex Iterata

Texte 2006000838

(2006-10-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2006
Numéro
2006000838
Page
73234
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex