Lex Iterata

Texte 2006000837

(2006-10-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2007
Numéro
2006000837
Page
4895
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex