Lex Iterata

Texte 2006000836

(2006-10-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2007
Numéro
2006000836
Page
5289
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex