Lex Iterata

Texte 2006000802

(2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2006
Numéro
2006000802
Page
73233
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex