Lex Iterata

Texte 2006000801

(2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000801
Page
70120
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex