Lex Iterata

Texte 2006000798

(2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000798
Page
70123
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex