Texte 2006000797

(2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 20 juillet 2006

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2007
Numéro
2006000797
Page
1366
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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