(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 mai 2006 concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.