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Lex Iterata
Texte 2006000753
(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 mai 2006 concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000753
Page
70110
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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