Lex Iterata

Texte 2006000752

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2007
Numéro
2006000752
Page
3947
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex