Lex Iterata

Texte 2006000751

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2007
Numéro
2006000751
Page
4706
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex