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Lex Iterata
Texte 2006000750
(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VII, chapitre II, section 1re, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, relatif au contrat d'assurance terrestre
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000750
Page
70113
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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