Lex Iterata

Texte 2006000748

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2006
Numéro
2006000748
Page
73223
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex