Lex Iterata

Texte 2006000746

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2007
Numéro
2006000746
Page
3945
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex