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Lex Iterata
Texte 2006000745
(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 août 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2007
Numéro
2006000745
Page
4695
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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