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Lex Iterata
Texte 2006000744
(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er avril 2006 relative aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000744
Page
70115
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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