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Lex Iterata
Texte 2006000742
(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2006
Numéro
2006000742
Page
72418
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex