Lex Iterata

Texte 2006000741

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-1-2007
Numéro
2006000741
Page
3074
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex