Lex Iterata

Texte 2006000739

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 juillet 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2006
Numéro
2006000739
Page
72924
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex