Lex Iterata

Texte 2006000737

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2006
Numéro
2006000737
Page
69276
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex