Lex Iterata

Texte 2006000734

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et de l'arrêté royal du 28 mars 2006 modifiant ledit arrêté royal

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2006
Numéro
2006000734
Page
72920
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex