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Lex Iterata
Texte 2006000732
(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2006 modifiant notamment le Code des impôts sur les revenus 1992
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2006
Numéro
2006000732
Page
72913
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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