Lex Iterata

Texte 2006000729

(2006-12-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2007
Numéro
2006000729
Page
994
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex