Lex Iterata

Texte 2006000727

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-1-2007
Numéro
2006000727
Page
1883
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex