Texte 2006000726

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2006 portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2007
Numéro
2006000726
Page
4707
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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