Lex Iterata

Texte 2006000724

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2007
Numéro
2006000724
Page
1362
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex