Lex Iterata

Texte 2006000723

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-1-2007
Numéro
2006000723
Page
1884
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex