Lex Iterata

Texte 2006000722

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000722
Page
70117
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex