1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2018 et mise à jour au 01-10-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-10-2006
Numéro: 2006000700
Page: 53560
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-01/68
Entrée en vigueur / Effet: 16-10-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-09-16/02, art. 4, 002; En vigueur : 11-10-2018>

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