Lex Iterata

Texte 2006000674

(2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2007
Numéro
2006000674
Page
1537
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex