Texte 2006000673

(2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 12, 13, 26 et 77 de la loi-programme du 27 décembre 2005

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2007
Numéro
2006000673
Page
1535
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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