Texte 2006000672

(2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 117 à 119, 121, 122 et 124 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2006
Numéro
2006000672
Page
69271
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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