Lex Iterata

Texte 2006000670

(2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000670
Page
70105
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex