(2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-12-2006
Numéro: 2006000670
Page: 70105
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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