Texte 2006000663
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de euro 7.500.000 est octroyée pour 2006 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cependant, une attention particulière sera accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de euro 300 000 sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme sera allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation feront l'objet d'une convention.
La répartition du montant restant (euro 7.200.000) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir :
euro 555.271,51 à la commune d'Anderlecht,
euro 221.879,05 à la commune d'Auderghem,
euro 189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe,
euro 1.374.321,77 à la ville de Bruxelles,
euro 297.404,62 à la commune d'Etterbeek,
euro 296.350,78 à la commune d'Evere,
euro 361.829,44 à la commune de Forest,
euro 189.473,68 à la commune de Ganshoren,
euro 323.004,31 à la commune d'Ixelles,
euro 189.473,68 à la commune de Jette,
euro 327.436,66 à la commune de Koekelberg,
euro 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
euro 444.076,90 à la commune de Saint-Gilles,
euro 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode,
euro 672.099,38 à la commune de Schaerbeek,
euro 189.473,68 à la commune de Watermael-Boitsfort,
euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert,
euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre,
euro 270.010,51 à la commune d'Uccle.
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2006.
Art. 3.Peuvent être prises en considération dans la justification du montant alloué les dépenses visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et liées aux projets développés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même arrêté.
Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.
Au plus tard le 31 août 2007, les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes.
Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité des dépenses engagées. En outre, un tableau récapitulatif des dépenses distinguant clairement les frais d'investissements, les frais de fonctionnement ainsi que les frais de personnel complètera ce dossier.
La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention.
Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.
Art. 5.La non exécution ou la non concordance avec les critères d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tous poupartie de l'aide financière.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.