1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2006 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système Astrid.

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 euro est, pour l'année budgétaire 2006, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344) afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système ASTRID, notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système ASTRID.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents auxiliaires de police arrêté au 1er mars 2006, tel que communiqué par les zones de police et figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit :

- 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur;

- Le solde, au pro rata d'une justification financière au moyen de factures et preuves de paiement établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.

Art. 5.La justification financière ainsi que les factures et preuves de paiement visées à l'article 4 seront transmises, au plus tard le 31 août 2007, à la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention. Cette dernière contrôlera les pièces communiquées et l'usage correct de l'aide financière.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.Zones de police.

                  Zones de police                    Effectif      Montant
                                                   (01/03/2006)    maximum
                                                                    (euro)
                         -                              -             -
  5339  Bruxelles/Ixelles                             2.058      2.070.006,03
  5340  Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte       614        617.581,97
         Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
  5341  Anderlecht/Saint-Gilles/Forest                  734        738.282,03
  5342  Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort             428        430.496,9
  5343  Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/                 448        450.613,55
         Woluwe-Saint-Pierre
  5344  Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode          689        693.019,5
                                                      -----      ------------
                                                      4.971      5.000.000

Vu pour être annexé à Notre Arrêté du 1er septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.