(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.