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Lex Iterata
Texte 2006000659
(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000659
Page
70099
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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