Lex Iterata

Texte 2006000658

(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000658
Page
70103
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex