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Lex Iterata
Texte 2006000656
(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000656
Page
70101
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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