Texte 2006000656

(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2006
Numéro
2006000656
Page
70101
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.